Mentions légales

1. Éditeur du site

Le site combien-vaut.fr est édité par :

Oxalis France — Société à Responsabilité Limitée (SARL) au capital social de 15 000 €
Siège social : 290 Route de Saint-Dionisy, 30980 Langlade, France
SIREN : 414 969 162
SIRET (siège) : 414 969 162 00034
RCS : Nîmes 414 969 162
N° TVA intracommunautaire : FR 89 414 969 162
Code NAF/APE : 62.01Z — Programmation informatique
Gérant et directeur de la publication : Olivier Bompart
Contact : contact@combien-vaut.fr

2. Hébergeur

Site statique et API de calcul : OVHcloud, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France — ovhcloud.com — RCS Lille Métropole 424 761 419. Serveurs localisés en France.

3. Nature du service — ESTIMATION À CARACTÈRE INDICATIF

Le service combien-vaut.fr propose une estimation immobilière de pré-évaluation, générée automatiquement à partir de données publiques (DVF Etalab, DPE Ademe, Géorisques, Sit@del2, BDNB, urbanisme IGN, etc.) et d'un modèle statistique.

Cette estimation a un caractère strictement indicatif. Elle :

• ne constitue pas un avis de valeur au sens de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) ;
• ne constitue pas une expertise immobilière au sens des normes de la Chambre des Experts Immobiliers de France (CEIF) ou de l'Ordre des Géomètres-Experts ;
• ne peut pas être produite auprès d'une administration fiscale (IFI, DMTG, plus-values), d'un établissement bancaire, d'un juge, ou d'un notaire — dans ces cas, vous devez faire établir un avis de valeur par un notaire ou une expertise par un expert immobilier agréé ;
• ne saurait engager la décision d'un vendeur de mettre en vente son bien, ni celle d'un acquéreur de formuler une offre ;
• peut comporter des écarts significatifs par rapport à la valeur réelle du bien (caractère déclaratif des informations saisies, échantillonnage local DVF, spécificités non quantifiables, évolution du marché).

En utilisant ce service, vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces limites.

4. Limitation de responsabilité

Oxalis France met en œuvre les moyens raisonnables pour fournir une estimation cohérente avec les données publiques disponibles, mais ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni l'actualité, ni l'adéquation des résultats produits à votre situation particulière.

Oxalis France se dégage expressément de toute responsabilité :

• concernant l'usage fait de l'estimation (décision de vente, d'achat, de négociation, d'évaluation patrimoniale, déclaration fiscale, etc.) ;
• concernant tout préjudice direct ou indirect résultant de l'utilisation du service : manque à gagner, surpaiement, redressement fiscal, litige commercial ou successoral ;
• en cas d'indisponibilité temporaire du service, d'erreur technique, de bug, ou de divergence entre l'estimation affichée et la valeur réelle ;
• concernant les tiers (agents immobiliers, notaires, banques, administrations) qui refuseraient de prendre en compte l'estimation.

L'utilisateur reconnaît que la décision finale en matière immobilière lui appartient, et qu'il s'engage à consulter un professionnel habilité (notaire, expert immobilier agréé, agent immobilier titulaire d'une carte T, conseiller en gestion de patrimoine certifié) pour toute opération engageante.

5. Données personnelles (RGPD)

Données collectées et finalités :

• Adresse du bien & caractéristiques — Finalité : calcul. Durée : 30 jours après génération.
• Adresse email (opt-in uniquement) — Finalité : évolutions marché. Durée : jusqu'à désinscription.
• Empreinte technique (SHA-256 salé de l'IP) — Finalité : anti-abus. Durée : 90 jours.
• Cookies Google Analytics 4 (avec consentement) — Finalité : mesure d'audience. Durée : 14 mois.

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, de limitation et d'opposition : contact@combien-vaut.fr

Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Nous ne stockons jamais votre adresse IP en clair, uniquement une empreinte cryptographique. Vos données ne sont jamais revendues.

6. Cookies

Le site utilise Google Analytics 4, uniquement si vous l'acceptez via le bandeau de consentement. Aucun cookie de pistage publicitaire n'est déposé.

7. Propriété intellectuelle

Les données DVF (Etalab), DPE (Ademe), Géorisques, Sit@del2, urbanisme GPU sont fournies sous Licence Ouverte 2.0. La marque « combien-vaut.fr » et le code source sont la propriété exclusive d'Oxalis France.

8. Propriété des données utilisateur

Les caractéristiques du bien que vous saisissez restent votre propriété exclusive. Oxalis France ne revendique aucun droit et s'engage à ne pas les exploiter à d'autres fins.

9. Droit applicable & médiateur

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Nîmes.

Médiateur de la consommation désigné : Olivier Bompart, gérant d'Oxalis France — mediation@combien-vaut.fr — 290 Route de Saint-Dionisy, 30980 Langlade.

10. Mise à jour

Dernière mise à jour : 22 avril 2026.