Décharge de Responsabilité

Document contractuel engageant — version en vigueur au 22 avril 2026. À lire intégralement avant toute utilisation du service.

1. Nature du service

combien-vaut.fr est un service d'aide à la décision grand public fondé sur des données publiques ouvertes (DVF, DPE, Géorisques, IGN…). Il ne constitue en aucun cas :

• un avis de valeur au sens de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite « loi Hoguet » ;
• une expertise immobilière au sens de la Charte de l'Expertise en Évaluation Immobilière ;
• une certification d'authenticité, un acte authentique, ou tout document opposable à une juridiction, une administration fiscale, une banque ou un notaire ;
• un conseil juridique, fiscal, patrimonial ou bancaire.

Pour ces usages, vous devez consulter un professionnel habilité : notaire, expert immobilier agréé, avocat fiscaliste, conseiller en gestion de patrimoine.

2. Limites intrinsèques des données

Les résultats présentés reposent sur des bases de données tierces que nous republions en l'état. Plusieurs limites structurelles doivent être gardées à l'esprit :

• Latence : les DVF sont publiées semestriellement par l'État. Les dernières ventes analysées peuvent dater de 3 à 9 mois.
• Exhaustivité : les transactions en VEFA, les donations, successions, démembrements, échanges ne figurent pas ou partiellement dans la base DVF.
• Qualité : la surface renseignée peut être erronée, les références cadastrales peuvent comporter des coquilles, certaines ventes sont de nature particulière (indivision, ascendance, prix de complaisance).
• Représentativité : un échantillon inférieur à 10 ventes dans un petit périmètre ne permet pas de dégager une tendance statistiquement robuste.
• Absence de visite : aucun des éléments subjectifs (état général, travaux, luminosité, ambiance de quartier, nuisances sonores, vis-à-vis) n'est pris en compte — seuls les attributs déclarés par l'utilisateur.

3. Écart possible entre estimation et prix réel

Un écart de ± 15 % à ± 25 % entre l'estimation fournie et le prix de vente réellement obtenu est à considérer comme normal. Dans les marchés peu liquides (petites communes, biens atypiques, marchés en retournement), cet écart peut atteindre ± 40 % voire davantage.

4. Argumentaires vendeur et acheteur (IA)

Les argumentaires sont rédigés par un moteur d'intelligence artificielle générative à partir des chiffres DVF et des caractéristiques saisies. Ils constituent une suggestion éditoriale et ne doivent pas être reproduits mot pour mot dans une annonce ou un dossier de négociation sans relecture personnelle.

Oxalis France ne garantit pas l'absence d'erreurs factuelles dans le texte généré. L'utilisateur s'engage à relire, corriger et adapter ces argumentaires avant tout usage commercial.

5. Responsabilité d'Oxalis France

Dans les limites autorisées par le droit applicable, Oxalis France décline toute responsabilité pour :

• toute perte financière (vente à prix bas, achat à prix élevé, manque à gagner, frais d'agence, impôts supplémentaires, droits de succession sous-évalués) liée à l'utilisation des résultats ;
• toute conséquence fiscale résultant d'une déclaration de succession, d'IFI, de plus-value ou de donation fondée en tout ou partie sur nos chiffres ;
• tout litige avec un tiers (acquéreur, vendeur, agent immobilier, banque, notaire, administration) lié aux chiffres communiqués ;
• toute interruption du service, perte de données, indisponibilité temporaire, retard dans la livraison d'un PDF payé.

La responsabilité d'Oxalis France, si elle devait être retenue, serait en tout état de cause limitée au montant effectivement payé par l'utilisateur pour le service incriminé au cours des 12 derniers mois, conformément aux articles 1231-1 et suivants du Code civil.

6. Usage interdit

Il est formellement interdit d'utiliser les rapports ou argumentaires produits par combien-vaut.fr pour :

• se prévaloir d'un avis de valeur auprès d'un juge, d'un notaire ou de l'administration fiscale ;
• établir la valeur d'un bien dans le cadre d'une déclaration de succession, d'IFI ou de donation (faire établir un avis de valeur notarial ou une expertise judiciaire) ;
• justifier une décote auprès d'un vendeur ou une surcote auprès d'un acquéreur dans un rapport de force contractuel — les argumentaires sont des suggestions, non des preuves ;
• fonder une décision d'investissement locatif ou patrimonial sans conseil complémentaire d'un professionnel indépendant.

7. Acceptation

En passant commande d'un service payant ou en téléchargeant la fourchette de prix de votre zone, vous déclarez :

• avoir lu et compris la présente Décharge de Responsabilité ;
• accepter sans réserve le caractère strictement indicatif des résultats ;
• renoncer à tout recours ultérieur contre Oxalis France sur le fondement d'une quelconque garantie de valeur ou d'opposabilité à des tiers ;
• prendre vos décisions en pleine connaissance de ces limites et, le cas échéant, consulter les professionnels habilités avant toute démarche engageante.

8. Droit applicable

La présente décharge est soumise au droit français. Tout litige relèvera du Tribunal judiciaire de Nîmes pour les consommateurs, ou du Tribunal de Commerce de Nîmes pour les professionnels.

Pour toute question : contact@combien-vaut.fr
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