Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Version en vigueur au 22 avril 2026. L'accès et l'utilisation du site combien-vaut.fr valent acceptation sans réserve des présentes CGU.

Article 1 — Objet

Les présentes CGU définissent les conditions d'utilisation du site combien-vaut.fr édité par Oxalis France SARL (voir mentions légales) et des fonctionnalités gratuites qui y sont proposées : consultation des fourchettes de prix DVF par commune, téléchargement de la checklist de pièces à fournir pour une vente, lecture des articles de blog, accès à l'espace utilisateur.

L'utilisation des services payants est régie par les Conditions Générales de Vente.

Article 2 — Accès au site

Le site est accessible gratuitement, 24h/24, sauf interruption programmée ou non pour les besoins de la maintenance. Oxalis France ne peut être tenue responsable d'éventuelles interruptions.

Les fonctionnalités de consultation (fourchettes DVF, blog, articles) ne nécessitent pas d'inscription. Les fonctionnalités d'espace personnel (téléchargement checklist, upload de pièces, suivi de commandes) nécessitent la création d'un compte.

Article 3 — Création de compte utilisateur

La création d'un compte est gratuite et requiert : adresse e-mail valide, prénom, nom. L'authentification se fait par lien magique envoyé par e-mail (pas de mot de passe). L'utilisateur garantit la véracité des informations fournies.

L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de l'accès à sa boîte e-mail. Oxalis France décline toute responsabilité en cas d'usurpation de compte résultant d'un accès e-mail compromis.

Oxalis France se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte utilisé de manière contraire aux présentes CGU, à la loi ou à l'ordre public.

Article 4 — Contenu et comportement attendus

L'utilisateur s'engage à :

• ne pas utiliser le site à des fins frauduleuses, contraires à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou aux lois en vigueur ;
• ne pas tenter de porter atteinte à l'intégrité du site, à ses serveurs, à ses données ou à celles des autres utilisateurs (scraping massif, injection, déni de service, etc.) ;
• ne pas uploader de documents contenant des données personnelles d'autrui sans leur consentement ;
• ne pas uploader de contenu illégal, diffamatoire, pornographique ou contrefaisant ;
• n'utiliser les documents fournis que pour son usage personnel (pas de revente ni de diffusion publique).

Article 5 — Données DVF et sources publiques

Les chiffres présentés sur combien-vaut.fr (fourchettes de prix, médianes, percentiles) sont issus de bases de données publiques ouvertes republiées par l'État français :

• DVF — Demandes de Valeurs Foncières — Etalab/DGFiP
• DPE — Diagnostics de Performance Énergétique — Ademe
• Géorisques — Ministère de la Transition Écologique
• IGN — BD TOPO — Institut National de l'Information Géographique et Forestière
• Sit@del2 — autorisations d'urbanisme — SDES

Ces données reflètent des transactions ou diagnostics passés. Elles ne constituent en aucun cas une garantie de la valeur future d'un bien.

Article 6 — Propriété intellectuelle du site

L'ensemble du site (design, logo, textes éditoriaux, structure, base de données) est la propriété d'Oxalis France et protégé par le droit d'auteur et le droit des bases de données. Toute reproduction partielle ou totale sans autorisation écrite préalable est interdite.

Les articles de blog générés par intelligence artificielle restent la propriété d'Oxalis France. Les données DVF brutes issues de l'État demeurent en licence ouverte Etalab, disponibles sur data.gouv.fr.

Article 7 — Hyperliens

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. Oxalis France n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.

Article 8 — Responsabilité

Les résultats présentés sont à caractère strictement indicatif. Oxalis France n'engage pas sa responsabilité pour :

• l'écart entre l'estimation fournie et le prix réel de vente/achat ;
• les décisions prises par l'utilisateur sur la base des informations du site ;
• les conséquences fiscales, patrimoniales ou juridiques de ces décisions.

Voir la Décharge de Responsabilité pour plus de détails.

Article 9 — Cookies et données personnelles

Le site utilise des cookies techniques nécessaires à son fonctionnement (session d'authentification, préférences) et, avec consentement exprès, Google Analytics 4 pour mesurer l'audience. Aucun cookie publicitaire n'est déployé.

Voir la Politique de Confidentialité pour le détail du traitement des données.

Article 10 — Évolution des CGU

Oxalis France se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications sont publiées sur cette page et prennent effet immédiatement. L'utilisateur est invité à consulter régulièrement cette page.

Article 11 — Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Toute contestation relève des juridictions françaises compétentes.

Contact : contact@combien-vaut.fr