Conditions Générales de Vente (CGV)

Version en vigueur au 22 avril 2026. Les présentes CGV régissent exclusivement la vente des services payants proposés sur combien-vaut.fr.

Article 1 — Éditeur et vendeur

Oxalis France SARL — capital social 15 000 €
Siège : 290 Route de Saint-Dionisy, 30980 Langlade, France
SIREN 414 969 162 — RCS Nîmes — TVA FR89414969162
Gérant : Olivier Bompart — Contact : contact@combien-vaut.fr

Article 2 — Services proposés

Oxalis France propose sur combien-vaut.fr les services payants suivants (tous prix TTC, TVA 20 %) :

• Rapport d'estimation personnalisé : 19 € TTC — document PDF fondé sur les données officielles DVF/DPE/Géorisques/IGN appliquées aux caractéristiques du bien saisi par l'utilisateur.
• Argumentaire vendeur : 29 € TTC — document PDF rédigé par intelligence artificielle, visant à aider le vendeur à justifier le prix demandé.
• Argumentaire acheteur : 29 € TTC — document PDF rédigé par IA, visant à identifier des leviers de négociation.
• Bundle rapport + argumentaire : 39 € TTC — économie de 9 € sur l'achat combiné.
• Actualisation supplémentaire : 4 € TTC par actualisation au-delà des 5 actualisations incluses dans le pack de base après achat d'un rapport.

Les services gratuits (fourchette de prix de zone DVF, checklist PDF des pièces à fournir, articles de blog) ne relèvent pas des présentes CGV.

Article 3 — Passation de commande

La commande s'effectue en ligne sur combien-vaut.fr. L'utilisateur doit créer un compte (email + nom + prénom), valider les présentes CGV et la Décharge de Responsabilité, puis procéder au paiement via Stripe.

La commande est considérée comme ferme et définitive dès l'envoi par e-mail de la confirmation de paiement.

Article 4 — Prix, TVA et facturation

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), TVA française à 20 % incluse. Oxalis France se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que le prix appliqué est celui affiché au moment de la commande.

Une facture PDF au nom de l'utilisateur est systématiquement adressée par e-mail à l'adresse renseignée lors de l'inscription et stockée dans l'espace personnel de l'utilisateur.

Article 5 — Paiement sécurisé

Les paiements s'effectuent via Stripe Payments Europe Ltd (prestataire PCI-DSS Level 1). Les données de carte bancaire ne transitent ni ne sont stockées par Oxalis France. Les moyens de paiement acceptés sont listés sur la page de paiement (cartes Visa, Mastercard, American Express, Apple Pay, Google Pay selon compatibilité).

Article 6 — Livraison des services numériques

Les documents PDF (rapport, argumentaires) sont générés et envoyés par e-mail dans un délai moyen de 2 à 5 minutes après confirmation du paiement. Ils sont également disponibles dans l'espace personnel de l'utilisateur.

En cas d'incident technique, un nouveau téléchargement est possible à tout moment depuis l'espace personnel. En cas d'indisponibilité prolongée (plus de 24 h), l'utilisateur peut demander le remboursement intégral.

Article 7 — Droit de rétractation (art. L.221-28 du Code de la consommation)

Renonciation au droit de rétractation. Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, l'utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours dès lors qu'il demande l'exécution immédiate du service (génération et envoi du rapport/argumentaire PDF) et accepte expressément que le service soit pleinement exécuté avant l'expiration du délai légal.

L'utilisateur reconnaît que les documents numériques produits sont personnalisés et non-standard, constituant donc un contenu numérique non fourni sur support matériel (art. L.221-28 1° CCons) dont l'exécution a commencé avec son accord préalable exprès.

Article 8 — Nature indicative des services — Responsabilité limitée

Les rapports et argumentaires produits sont à caractère strictement indicatif et pédagogique. Ils ne constituent :

• ni un avis de valeur au sens de la loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970 ;
• ni une expertise immobilière opposable à un tiers (fisc, banque, juge, notaire) ;
• ni un conseil juridique, fiscal ou patrimonial.

Voir la Décharge de Responsabilité pour le détail des limitations.

Article 9 — Service après-vente et réclamation

Toute réclamation doit être adressée par e-mail à contact@combien-vaut.fr. En cas d'erreur matérielle avérée (donnée publique utilisée manifestement erronée), un nouveau rapport sera émis gratuitement ou remboursement intégral effectué sous 14 jours.

Article 10 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, l'utilisateur consommateur peut saisir gratuitement un médiateur :
Médiateur désigné : Olivier Bompart, Oxalis France, 290 Route de Saint-Dionisy, 30980 Langlade — contact@combien-vaut.fr

L'utilisateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 11 — Données personnelles (RGPD)

Oxalis France est responsable du traitement des données collectées dans le cadre de la vente. Les données sont conservées pendant la durée légale comptable (10 ans pour les factures). L'utilisateur dispose des droits d'accès, rectification, suppression, portabilité, limitation et opposition. Pour exercer ces droits : contact@combien-vaut.fr ou auprès de la CNIL.

Article 12 — Propriété intellectuelle

L'utilisateur dispose d'un droit d'usage personnel non exclusif des documents produits pour lui. Toute reproduction, diffusion, revente à des tiers est interdite sans accord préalable écrit d'Oxalis France.

Article 13 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige entre Oxalis France et un utilisateur professionnel relèvera du Tribunal de Commerce de Nîmes. Pour les litiges avec un consommateur, les règles de compétence protectrices du Code de la consommation s'appliquent.

Pour toute question : contact@combien-vaut.fr